1. Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique ou par acte extrajudiciaire. Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l'événement qui y donne lieu, ou de l'expiration du délai qui le permet.
Code des assurances · Article
Article R172-4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section III : Règlement de l'indemnité.
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
- Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité.
IdentifiantLEGIARTI000036768841
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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