1. Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.
Code des assurances · Article
Article R175-3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section I : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
- Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
- Section I : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000036768851
Texte parentLEGITEXT000006073984
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