Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
Section I : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026149679
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R175-4 du Code des assurances (version du 7 juillet 2012)Légifrance →
1. La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
2. Elle indique :
3. a) Le lieu de souscription ;
4. b) Le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ;
5. c) La chose ou l'intérêt assuré ;
6. d) Les risques assurés ou les risques exclus ;
7. e) Le temps et le lieu de ces risques ;
8. f) La somme assurée ;
9. g) La prime.
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