1. Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.
Code des assurances · Article
Article R175-5
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2012.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section I : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
- Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
- Section I : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026149681
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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