Code des assurances · Article

Article R176-1

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2012.

CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Le contrat.
  3. Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
  4. Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
IdentifiantLEGIARTI000026149685
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R176-1 du Code des assurances (version du 7 juillet 2012)Légifrance →

1. Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles R. 175-1 à R. 175-5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026149685, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.