Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 7 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
RattachementTitre IX : Dispositions spécifiques à Mayotte.
Partie réglementaire
Livre Ier : Le contrat.
Titre IX : Dispositions spécifiques à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000020092826
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R181-1 du Code des assurances (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
2. 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
3. 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
4. 3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.
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