Code des assurances · Article
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2023.
CodeCode des assurances
RattachementSection III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
- Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.
IdentifiantLEGIARTI000048656110
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R211-13 du Code des assurances (version du 23 décembre 2023)Légifrance →
1. Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
2. 1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;
3. 2° Les déchéances ;
4. 3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ;
5. 4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.
6. Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.
7. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
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