RattachementSous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
Partie réglementaire
Livre II : Assurances obligatoires
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
IdentifiantLEGIARTI000048547643
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R211-15 du Code des assurances (version du 1er avril 2024)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 211-14, l'entreprise d'assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police.
2. Le document justificatif doit mentionner :
3. a) la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;
4. b) les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
5. c) le numéro de la police d'assurance ;
6. d) la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée ;
7. e) les caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
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