1. Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur.
Code des assurances · Article
Article R*212-10
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1992 au 28 novembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
IdentifiantLEGIARTI000006812235
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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