Code des assurances · Article

Article R220-15

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1976 au 28 novembre 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre unique.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Assurances obligatoires
  3. Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
  4. Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000006812283
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R220-15 du Code des assurances (version du 21 juillet 1976)Légifrance →

1. Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est soumis, avant application, à l'approbation du ministre de l'économie et des finances ; son secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006812283, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.