Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
RattachementSection I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000019749264
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R310-10 du Code des assurances (version du 10 novembre 2008)Légifrance →
1. L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 310-9, est le ministre de l'économie et des finances.
Nota : Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.
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