Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 2008 au 10 novembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
RattachementSection I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000019749258
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R310-7 du Code des assurances (version du 10 novembre 2008)Légifrance →
1. Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 sont tenues, dans le mois de leur constitution, de notifier cette dernière à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et d'adresser à celle-ci, dans le même délai, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
2. Cette obligation s'impose également aux entreprises qui adoptent pour nouvel objet social l'exercice de l'activité de réassurance.
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