RattachementSous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises
Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
IdentifiantLEGIARTI000036709835
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R311-17 du Code des assurances (version du 16 mars 2018)Légifrance →
1. Les mesures prises par le collège de résolution en application des articles L. 311-29 à L. 311-48 sont opposables aux tiers sans autre formalité, dès leur publication sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La date et l'heure de la publication y sont mentionnées.
2. L'Autorité garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne des informations susmentionnées pendant toute la durée du délai de recours. Elle assure la conservation et l'archivage des mesures publiées sur son site internet.
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