1. Pour l'application de l'article L. 311-50, le collège de résolution présente aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue à cet article. Il veille à ce que tous les acquéreurs potentiels qui l'ont informé de leur intérêt disposent du même niveau d'information sur l'opération.
Code des assurances · Article
Article R311-18
Article en vigueur depuis le 16 mars 2018.
CodeCode des assurances
Rattachement
Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises
- Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
IdentifiantLEGIARTI000036709838
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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