RattachementSous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises
Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
IdentifiantLEGIARTI000036709841
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R311-19 du Code des assurances (version du 16 mars 2018)Légifrance →
1. Les services et infrastructures mentionnés au I de cet article L. 311-51 sont fournis à l'acquéreur :
2. 1° Aux conditions prévues par un accord conclu entre la personne soumise à une procédure de résolution et l'acquéreur, lorsqu'ils ont été fournis, aux termes de cet accord, immédiatement avant l'application d'une mesure de résolution ;
3. 2° En l'absence d'un tel accord ou lorsque cet accord a expiré, aux conditions du marché, à la suite de l'intervention du collège de résolution prévue au I de l'article L. 311-51.
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