RattachementSection 4 : Coopération et échange d'informations
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises
Section 4 : Coopération et échange d'informations
IdentifiantLEGIARTI000036709856
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R311-24 du Code des assurances (version du 16 mars 2018)Légifrance →
1. Le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège d'autorités compétentes prévu au II de l'article L. 311-59. Lorsqu'il coordonne les activités d'une des formations de ce collège, le collège de résolution :
2. 1° Etablit, après avoir consulté les autres membres de ce collège, les modalités et procédures écrites de fonctionnement de ce collège ;
3. 2° Informe les membres de la tenue des réunions prévues du collège afin qu'ils puissent demander à y participer ;
4. 3° Détermine les membres et, le cas échéant, les observateurs invités à assister à des réunions spécifiques du collège, en veillant à l'adéquation de la composition du collège avec les sujets à l'ordre du jour. La participation des membres du collège d'autorités compétentes est toutefois de droit lorsque l'ordre du jour comporte des questions relevant d'une décision collective ou concernant une entité d'un groupe située dans leurs Etats respectifs.
Aller plus loin
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