1. La publication de la décision du collège de résolution mentionnée à l'article L. 311-53 est accompagnée d'une copie de cette décision. Cette dernière précise la date d'entrée en vigueur de la mesure de résolution adoptée.
Code des assurances · Article
Article R311-26
Article en vigueur depuis le 16 mars 2018.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section 4 : Coopération et échange d'informations
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises
- Section 4 : Coopération et échange d'informations
IdentifiantLEGIARTI000036709865
Texte parentLEGITEXT000006073984
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