1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les éléments d'ordre financier et organisationnel concernant la personne en cause et l'incidence de sa situation sur le système financier et l'économie réelle, sur lesquels le collège de résolution doit se fonder pour analyser la resolvabilité d'une personne concernée, aux fins de l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 311-11, y compris lorsque cette évaluation porte sur plusieurs entités d'un groupe.
Code des assurances · Article
Article R311-7
Article en vigueur depuis le 16 mars 2018.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises
- Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité
IdentifiantLEGIARTI000036709787
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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