1. Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.
Code des assurances · Article
Article R321-27
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2008.
CodeCode des assurances
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section IV : Conditions des agréments.
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
IdentifiantLEGIARTI000019749290
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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