RattachementSection VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre II : Régime administratif
Chapitre Ier : Les agréments
Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance
IdentifiantLEGIARTI000030561898
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R321-33 du Code des assurances (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour permettre aux entreprises d'assurance qui sont parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 321-12, l'opération doit réunir les critères suivants :
2. 1° Le risque est couvert par un contrat unique moyennant une prime globale pour une même durée ;
3. 2° Les assureurs ne sont pas solidaires entre eux ;
4. 3° L'un des assureurs est désigné en tant qu'apériteur : ce dernier doit assumer pleinement le rôle directeur qui lui revient et notamment celui de déterminer les conditions d'assurance et de tarification.
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