1. Les entreprises d'assurance ayant leur siège social en France et participant aux opérations visées à l'article L. 321-12 en tant qu'apériteurs transmettent aux autres assureurs participants à ces opérations des éléments statistiques faisant apparaître l'importance des opérations de coassurance européenne auxquelles ils participent.
Code des assurances · Article
Article R321-35
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance
IdentifiantLEGIARTI000030561907
Texte parentLEGITEXT000006073984
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