Code des assurances · Article

Article R322-106-2

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2014.

CodeCode des assurances
Rattachement
Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Les entreprises
  3. Titre II : Régime administratif
  4. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
  5. Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
  6. Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
IdentifiantLEGIARTI000028452048
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R322-106-2 du Code des assurances (version du 11 janvier 2014)Légifrance →

1. Les opérations de fusion entre sociétés d'assurance mutuelles sont régies par les dispositions de la présente sous-section, sans préjudice des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-3 relatives au transfert de portefeuille.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028452048, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.