1. Le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés d'assurance mutuelles participant à la fusion établit un rapport écrit qui est mis, avec le projet de fusion et les comptes certifiés des deux exercices précédents, à la disposition des sociétaires au siège des sociétés participantes. Ce rapport explique et justifie la fusion du point de vue juridique et économique. Il expose également les méthodes d'évaluation retenues pour l'actif et le passif des sociétés participant à la fusion et les conséquences de la fusion sur la solvabilité de la société absorbante ou nouvellement créée.
Code des assurances · Article
Article R322-106-7
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2014.
CodeCode des assurances
Rattachement
Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
- Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
IdentifiantLEGIARTI000028452058
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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