Code des assurances · Article

Article R322-106-8

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2014.

CodeCode des assurances
Rattachement
Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Les entreprises
  3. Titre II : Régime administratif
  4. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
  5. Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
  6. Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
IdentifiantLEGIARTI000028452060
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R322-106-8 du Code des assurances (version du 11 janvier 2014)Légifrance →

1. Les sociétaires d'une société d'assurance mutuelle absorbée ou fusionnée acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de la société absorbante ou nouvelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028452060, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.