RattachementSous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre II : Régime administratif
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.
IdentifiantLEGIARTI000027891055
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R322-11-3 du Code des assurances (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification d'une opération de cession ou de diminution de participation mentionnée à l'article R. 322-11-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en accuse réception par écrit au déclarant.
2. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de soixante jours ouvrables à compter de la réception de cet accusé de réception pour faire savoir au déclarant et à l'entreprise visée par l'opération envisagée que, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente et d'assurer la protection des intérêts des assurés, cette opération remet en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément.
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