RattachementSous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre II : Régime administratif
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.
IdentifiantLEGIARTI000030582782
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R322-11-4 du Code des assurances (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au moins une fois par an, l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote ou du capital de l'entreprise ainsi que le montant de ces participations, tel qu'il résulte notamment des données communiquées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des obligations d'information des sociétés cotées sur un marché reconnu.
2. Elles informent l'Autorité, dès qu'elles en ont connaissance, des acquisitions ou cessions de participation dans leur capital qui font franchir les seuils mentionnés à l'article R. 322-11-1.