1. Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV du code monétaire et financier, en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée en France, peut en informer préalablement le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution huit jours ouvrables avant le dépôt de ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
Code des assurances · Article
Article R322-11-5
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.
CodeCode des assurances
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.
IdentifiantLEGIARTI000027891069
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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