RattachementSection V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre II : Régime administratif
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
IdentifiantLEGIARTI000036768914
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R322-110 du Code des assurances (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. Les statuts des unions doivent prévoir que :
2. 1° Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des unions sont choisis obligatoirement parmi les gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance des sociétés qui en font partie ;
3. 2° Les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie de l'union, représentées chacune exclusivement par un de ses gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ;
4. 3° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé aux sociétés faisant partie de l'union, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée ;
5. 4° (paragraphe abrogé).
6. 5° Les questions communiquées par trois sociétés au moins faisant partie de l'union, vingt jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale, doivent être inscrites à l'ordre du jour.
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