Code des assurances · Article

Article R322-120-2

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

CodeCode des assurances
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Les entreprises
  3. Titre II : Régime administratif
  4. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
  5. Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
  6. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000028540712
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R322-120-2 du Code des assurances (version du 1er février 2014)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article L. 322-27-2, l'organe central est notamment chargé :

2. 1° De représenter les organismes du réseau auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

3. 2° D'approuver les statuts des organismes du réseau ainsi que les modifications devant y être apportées ;

4. 3° De prendre toute mesure utile au développement du réseau, notamment en acquérant ou en détenant les participations stratégiques ;

5. 4° De veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres aux organismes du réseau ;

6. 5° De s'assurer que les rétrocessions en réassurance des organismes du groupe qu'il réassure sont suffisantes pour assurer leur solvabilité et le respect de leurs engagements ;

7. 6° D'organiser des missions d'audit et de contrôle au sein du réseau ;

8. 7° De fixer les instructions comptables nécessaires à l'établissement des comptes de chaque entité ainsi qu'à l'établissement des comptes consolidés et combinés du réseau ;

9. 8° De définir l'organisation du dispositif de contrôle interne ainsi que la politique de gestion des risques des organismes du réseau.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028540712, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.