1. Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations qui leur est adressé. Cette modification est également mentionnée sur les avenants aux contrats en cours. Les modifications des statuts non notifiées à un sociétaire dans les formes prévues au précédent alinéa, ne lui sont pas opposables.
Code des assurances · Article
Article R322-66
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
CodeCode des assurances
Rattachement
Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
- Sous-section 2 : Direction et administration
- Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
IdentifiantLEGIARTI000036768938
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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