Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1988 au 15 septembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
RattachementSection II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre II : Régime administratif
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
IdentifiantLEGIARTI000006816205
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R*325-15 du Code des assurances (version du 20 mars 1988)Légifrance →
1. Dans le cas prévu à l'article L. 325-1, le retrait de l'agrément administratif est notifié, à chaque souscripteur d'un contrat comportant la garantie des risques dont l'assurance a été rendue obligatoire par l'article L. 211-1, par lettre recommandée adressée conformément aux dispositions de l'article R. 326-1.
2. Cette lettre doit reproduire le texte des articles L. 326-17 et L. 421-9.
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