1. En cas de mise en oeuvre d'une mesure d'assainissement ou d'ouverture d'une procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne, la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur par l'Etat membre d'origine est établie par la présentation d'une copie certifiée conforme à l'original de l'acte qui le nomme ou de tout autre certificat établi par les autorités compétentes de cet Etat. Ce document est accompagné de sa traduction en français.
Code des assurances · Article
Article R326-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section III : Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre VI : Liquidation
- Section III : Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
IdentifiantLEGIARTI000030583519
Texte parentLEGITEXT000006073984
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