Code des assurances · Article

Article R*331-28

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1976 au 28 juin 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des assurances
Rattachement
Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Les entreprises
  3. Titre III : Régime financier.
  4. Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
  5. Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance.
  6. Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.
IdentifiantLEGIARTI000006816295
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R*331-28 du Code des assurances (version du 21 juillet 1976)Légifrance →

1. Une méthode de contrôle des évaluations de la provision pour sinistres à payer, tenant compte du nombre de véhicules assurés, est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006816295, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.