1. Les revenus des actifs déposés ou inscrits en compte peuvent être retirés par l'entreprise.
2. Il en est de même, en cas de remboursement des titres avec primes ou à lots, du montant correspondant à ces primes ou lots.
Code des assurances · Article
Article R332-43
Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 1984 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier.
- Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
- Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.
IdentifiantLEGIARTI000006817268
Texte parentLEGITEXT000006073984
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