Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
Section I : La marge de solvabilité
Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000030584576
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R334-1-1 du Code des assurances (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les montants en euros mentionnés aux articles R. 334-7, R. 334-9, R. 334-9-1 et R. 334-15 sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.
2. Chaque année, l'Autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100 000 euros supérieur.
3. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ces montants ne sont pas révisés.
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