1. La marge de solvabilité des entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2 afférente aux opérations réalisées sur le territoire de la République française, est constituée, après déduction des pertes de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments définis aux 2 et 3 du I et aux 2 et 4 du III de l'article R. 334-11 en tenant compte des déductions prévues à cet article.
Code des assurances · Article
Article R334-12
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2005 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
Rattachement
Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier.
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
- Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006818121
Texte parentLEGITEXT000006073984
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