Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
RattachementSection V : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre III : Régime financier.
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
Section V : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance
IdentifiantLEGIARTI000027890270
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R334-24 du Code des assurances (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. L'accord donné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23 peut être retiré.
2. Lorsque l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen retire un accord précédemment donné pour la vérification de la solvabilité globale, l'entreprise perd le bénéfice des dispositions de l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23.
Aller plus loin
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