RattachementChapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.
IdentifiantLEGIARTI000031449105
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R344-9 du Code des assurances (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les pays de destination des opérations mentionnés à l'article 4 sont les pays figurant dans la liste des pays établie selon la norme internationale des codes des noms de pays et de leurs subdivisions ISO 3166.
2. Pour les besoins de cette collecte statistique, le territoire dénommé "France" (identifiée sous le code "FR") inclut :
3. - la France métropolitaine, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises et l'île de Clipperton ;
4. - la principauté de Monaco (identifiée sous le code "MC").
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