Article abrogé, en vigueur du 5 août 1995 au 19 janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
RattachementSection I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
Chapitre V : Comptes consolidés.
Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés
IdentifiantLEGIARTI000006820424
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R345-2-1 du Code des assurances (version du 5 août 1995)Légifrance →
1. L'agrégation des comptes des entreprises soumises à obligation d'établir des comptes combinés est effectuée selon les mêmes méthodes que la consolidation par intégration globale.
2. Toutefois, les capitaux propres sont présentés par cumul des capitaux propres des entreprises incluses dans le périmètre de la combinaison. Lorsqu'il existe des liens de participation entre ces entreprises, les titres de participation figurant à l'actif de l'entreprise détentrice sont imputés sur les capitaux propres combinés.
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