Code des assurances · Article

Article R345-9

Article abrogé, en vigueur du 5 août 1995 au 19 janvier 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Les entreprises
  3. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
  4. Chapitre V : Comptes consolidés.
  5. Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés
IdentifiantLEGIARTI000006820441
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R345-9 du Code des assurances (version du 5 août 1995)Légifrance →

1. Les entreprises régies par le présent livre ne sont pas tenues de faire figurer dans l'annexe prévue à l'article 248-12 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié les renseignements mentionnés au 13° dudit article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006820441, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.