1. Les dispositions du livre III du présent code relatives à la participation aux bénéfices et aux valeurs de rachat et de réduction sont applicables aux engagements des entreprises établies sur le territoire de la République française, souscrits en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat non communautaire membre de l'Espace économique européen, lorsque ce dernier ne subordonne pas l'exercice de ces opérations à agrément.
Code des assurances · Article
Article R353-6
Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 1994 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section II : Conditions d'exercice.
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes
- Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
- Section II : Conditions d'exercice.
IdentifiantLEGIARTI000006820478
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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