RattachementSection 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes.
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”
Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes
Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes.
IdentifiantLEGIARTI000030582064
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R356-17 du Code des assurances (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour le calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 qui est une entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, cette entreprise applique l'une des deux méthodes définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. La méthode choisie est appliquée d'une manière constante dans le temps.
2. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe peut toutefois décider, pour un groupe particulier, à la demande de l'entreprise mentionnée à l'article R. 356-8 ou de sa propre initiative, de déduire toute participation d'une entreprise mentionnée au premier alinéa des fonds propres éligibles en couverture de la solvabilité du groupe.
Aller plus loin
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