1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 363-4.
Code des assurances · Article
Article R363-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre III : Contrôle et sanctions
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Chapitre III : Contrôle et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000030574709
Texte parentLEGITEXT000006073984
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