RattachementChapitre IV : Transferts de portefeuille.
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Chapitre IV : Transferts de portefeuille.
IdentifiantLEGIARTI000030584614
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R364-1 du Code des assurances (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Lorsque l'Autorité de contrôle a exigé d'une entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement
2. conformément à l' article L. 612-32 du code monétaire et financier , et que cette entreprise se propose de reprendre tout ou partie du portefeuille d'une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle s'abstient de communiquer aux autorités compétentes le certificat de solvabilité nécessaire pour qu'elles puissent approuver le transfert de portefeuille.
Nota : Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.
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