RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la coassurance
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance
IdentifiantLEGIARTI000030574769
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R365-1 du Code des assurances (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour permettre aux entreprises d'assurance parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 365-1, l'opération doit réunir les conditions suivantes :
2. 1° Le risque est couvert par un contrat unique moyennant une prime globale pour une même durée ;
3. 2° Les assureurs ne sont pas solidaires entre eux ;
4. 3° L'un des assureurs est désigné en tant qu'apériteur : ce dernier doit assumer son rôle directeur et déterminer notamment à ce titre les conditions d'assurance et de tarification.
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