Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038659477
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R381-1 du Code des assurances (version du 14 juin 2019)Légifrance →
1. Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L. 381-1 sont les suivants :
2. 1° Le régime institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique mentionné à l'article L. 132-23 ;
3. 2° La convention dénommée “ complémentaire retraite des hospitaliers ” mentionné à l'article L. 132-23 ;
4. 3° Les autres régimes de groupe à adhésion facultative ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite régis par le présent code ou le code de la mutualité.
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