Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Chapitre II : Agrément
Section I : Agrément administratif
IdentifiantLEGIARTI000035223045
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R382-1 du Code des assurances (version du 20 juillet 2017)Légifrance →
1. Les articles R. 321-4, R. 321-4-1, R. 321-17, R. 321-18 et R. 321-22 sont applicables pour l'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
2. Pour l'application de ces dispositions, la référence à l'article L. 321-2 est remplacée par la référence à l'article L. 382-1 et la référence à l'article L. 321-10-2 est remplacée par la référence à l'article L. 382-3.
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