Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Chapitre III : Retrait d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000037206502
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R383-1 du Code des assurances (version du 18 juillet 2018)Légifrance →
1. Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 325-2, les articles R. 325-10 à R. 325-12 et le I de l'article R. 325-13 sont applicables pour le retrait d'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
2. Pour l'application de ces dispositions :
3. 1° Il y a lieu d'entendre : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnées : “ entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ”, “ entreprises ” ou “ entreprises d'assurance ou de réassurance ” ;
4. 2° La référence à l'article L. 321-1 est remplacée par la référence à l'article L. 382-1, la référence à l'article L. 321-10-2 est remplacée par la référence à l'article L. 382-3 et la référence à l'article L. 325-1 est remplacée par la référence à l'article L. 383-1.
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