1. Lorsque, dans le cas d'une opération de transfert de portefeuille de contrats mentionnée à l'article L. 384-1, le ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire cessionnaires sont sous le contrôle exclusif ou conjoint des entreprises d'assurance mutuelles, unions ou institutions de prévoyance, mutuelles, unions ou institutions de prévoyance cédantes, les actifs et passifs apportés dans le cadre de cette opération sont inscrits au bilan du ou des fonds cessionnaires sur la base de leur valeur comptable dans les bilans des entreprises, mutuelles, unions ou institutions de prévoyance cédantes.
Code des assurances · Article
Article R384-1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
IdentifiantLEGIARTI000036332100
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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