Code des assurances · Article

Article R385-12

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2017.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section II : Investissements
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Les entreprises
  3. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
  4. Chapitre V : Règles financières et prudentielles
  5. Section II : Investissements
IdentifiantLEGIARTI000035224429
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R385-12 du Code des assurances (version du 20 juillet 2017)Légifrance →

1. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consentir des prêts non assortis de garanties, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du 1° de l'article R. 332-13.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035224429, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.